Conditions générales d'utilisation
IDENTIFICATION DES PARTIES :
Le présent contrat est établi entre :
La société DISTRIBUTION NUMERIQUE, SARL au capital de 7800 Euros, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro B 441287992, domiciliée Rue de l'industrie – 43110 Aurec sur Loire,
Ci-après désignée " DISTRIBUTION NUMERIQUE "
D'une part
Et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par DISTRIBUTION NUMERIQUE dans les conditions visées ci-après.
Ci-après désigné " l'AFFILIE "
D'autre part
PREAMBULE :
DISTRIZIC propose aux affiliés l'accès à son programme d'affiliation.
CONDITIONS PREALABLES D'ACCES A L'OFFRE AFFILIE DE DISTRIBUTION NUMERIQUE :
Modalités de participation :
Pour devenir membre du réseau d'affiliés de DISTRIZIC, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales en cliquant sur l'icône " j'accepte ".La validation électronique des présentes Conditions générales puis du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales et la reconnaissance par l'AFFILIE que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
Conditions d'acceptation :
Tout particulier, société ou Association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature à l'adhésion à l'offre DISTRIZIC.
Toutefois, DISTRIZIC se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d'adhésion, et ce sans avoir à justifier de cette décision.
DISTRIZIC est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent Contrat et des sites dont elle rejette la candidature, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.
Il est précisé que le présent Contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par DISTRIBUTION NUMERIQUE d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature du site affilié.
Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit DISTRIBUTION NUMERIQUE à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.
En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIE de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIE garantit DISTRIBUTION NUMERIQUE contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.
Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit DISTRIBUTION NUMERIQUE à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que DISTRIBUTION NUMERIQUE ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.
REMUNERATION :
L'AFFILIE percevra une rémunération variable sur les ventes enregistrées par DISTRIBUTION NUMERIQUE, et conclues par des internautes venant du site de l'AFFILIE.
Cette commission variable, sera affichée clairement en permanence dans l'espace réservé à l'Affillié. Cette commission sera négociable avec DISTRIBUTION NUMERIQUE, et établie à la discrétion de DISTRIBUTION NUMERIQUE suite à un accord par mail.
A cette fin, le logiciel de DISTRIBUTION NUMERIQUE enregistrera chacune des opérations (visite, achat) effectuées auprès de l'annonceur par un visiteur du site de l'AFFILIE, et calculera le montant des commissions dues en conséquence à l'AFFILIE par l'annonceur.
L'inscription de l'AFFILIE au réseau DISTRIBUTION NUMERIQUE et l'acceptation des présentes conditions générales qui en découle valent reconnaissance expresse par l'AFFILIE que les enregistrements effectués par le logiciel de DISTRIBUTION NUMERIQUE et visés à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l'AFFILIE.
FACTURATION :
Lorsque le seuil de paiement de 100 Euros est atteint, l'Affilié est éligible à l'appel à facture qui a lieu le mois suivant. Chaque fin de mois, DISTRIBUTION NUMERIQUE arrête les comptes des affiliés, c'est-à-dire que tous les affiliés ayant 100 euros ou plus de gains sur leur compte à la fin du mois sont regroupés dans une liste qui sert de base à l'appel à facture.
Tous les 15 de chaque mois, l'Affilié se rend sur son compte dans la rubrique "Gestion Paiement" pour encaisser son argent. (que l'Affilié soit particulier ou professionnel)
Les particuliers recevront leur chèque ou leur virement dans les 15 jours qui suivent. Toute la procédure est donc automatisée, l'échange de documents Word par mail est définitivement supprimé.
Les professionnels devront quant à eux faire parvenir à DISTRIBUTION NUMERIQUE une facture. Dans les 15 jours suivant réception de cette dernière, ils recevront leur chèque ou leur virement
RESPONSABILITE :
L’AFFILIE s’engage à respecter à tout moment l’ensemble des lois et règlements applicables.
L’AFFILIE s’interdit notamment, et de manière non limitative, tous contenus et/ou toutes pratiques :
contraires aux dispositions réglementant les jeux, loteries ou casinos,
réprimant le racisme et la xénophobie,
contraires à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux textes protégeant les droits de propriété intellectuelle.
Le non respect par l’AFFILIE de l’une quelconque des dispositions ci-dessus pourra entraîner son exclusion du réseau d’affiliés DISTRIBUTION NUMERIQUE et le non paiement des sommes pouvant lui être dues.
L’AFFILIE garantit DISTRIBUTION NUMERIQUE contre toute action, réclamation ou recours d’un annonceur, d’une agence ou d’un tiers, ayant pour origine le contenu et/ou les pratiques mises en œuvre à partir du ou des sites de l’AFFILIE.
DISPOSITIONS DIVERSES :
Les relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l'AFFILIE.
Dans tous les cas de rupture des relations entre l'AFFILIE et DISTRIBUTION NUMERIQUE, l'AFFILIE s'engage à faire disparaître de son site l'ensemble des liens et éléments graphiques ou autres appartenant à DISTRIBUTION NUMERIQUE, éléments sur lesquels l'AFFILIE ne dispose que d'un droit d'usage limité à l'exécution du programme d'affiliation.
En outre, DISTRIBUTION NUMERIQUE se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ; l'AFFILIE sera informé de la modification et pourra faire connaître à DISTRIBUTION NUMERIQUE, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, l'AFFILIE sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui seront de plein droit applicables.
En cas de refus, les relations entre l'AFFILIE et DISTRIBUTION NUMERIQUE seront résiliées, sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte établi par DISTRIBUTION NUMERIQUE.
LITIGES :
La langue et le droit applicables au présent contrat sont la langue et le droit français. Tous les litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive du tribunal du Puy en Velay (43), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires